Amendement N° 2650 (Adopté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(2 amendements identiques : 2604 2976 )

Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter.

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À l'alinéa 6, après le mot :

«  intercommunale »,

insérer les mots :

«  à fiscalité propre ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).

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