Amendement N° 2657 (Non soutenu)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(2 amendements identiques : 2659 2978 )

Déposé le 26 janvier 2015 par : Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dissez, M. Lesage, M. Goasdoué, M. Potier.

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À l'alinéa 6, après le mot :

«  intercommunale »,

insérer les mots :

«  à fiscalité propre ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).

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