Amendement N° 2657 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 26 janvier 2015 par : Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dissez, M. Lesage, M. Goasdoué, M. Potier.
À l'alinéa 6, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à fiscalité propre ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.