Amendement N° 2663 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Bricout, Mme Massat, M. Premat, M. Potier, Mme Imbert, M. Jalton, Mme Récalde, M. Daniel, Mme Laclais, Mme Gueugneau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 81 bis
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4 :
« Concertation locale
« Art. L. 3132‑27‑1. – Dans le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale, le représentant de l'État dans la région réunit annuellement les maires, les présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les associations de commerçants, les organisations représentatives des salariés et des employeurs du commerce de détail, et organise une concertation sur les pratiques d'ouverture dominicale des commerces de détail au regard des dérogations au repos dominical prévues par la présente sous-section et de leur impact sur les équilibres en termes de flux commerciaux et de répartition des commerces de détail sur le territoire.
Exposé sommaire :
L'amendement vise à organiser la concertation sur l'ouverture dominicale des commerces de détail à l'échelle du territoire en résonnant au niveau du périmètre défini par les Schémas de Cohérence Territoriaux. En effet, il s'agit de dépasser les logiques de compétitivité commerciale entre les communes. Il convient également d'appréhender l'impact des ouvertures supplémentaires sur les flux commerciaux. Ils peuvent être difficilement supportables pour les petites villes et leurs commerces de proximité.
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