Amendement N° 2674 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 17 par les mots :
« , tout en garantissant un niveau de protection de l'environnement au moins équivalent ; ».
Exposé sommaire :
Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement.
L'alinéa 17 vise à permettre au gouvernement de modifier les règles de l'enquête publique pour des projets multiples.
Il est proposé de préciser que ces modifications ne doivent pas conduire à un niveau moindre de protection de l'environnement.
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