Amendement N° 2679 (Retiré avant séance)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
À l'alinéa 73, supprimer les mots :
« si elles le demandent ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité laissée aux parties de décider du renvoi de l'affaire vers le bureau de jugement présidé par le juge départiteur.
Ainsi, seul le bureau de conciliation et d'orientation serait compétent pour renvoyer une affaire, si la nature du litige le justifie, vers le bureau de jugement présidé par le juge départiteur.
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