Amendement N° 2712 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 3203 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain.
I. – Supprimer les alinéas 9 et 10.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime les dispositions relatives au corridor tarifaire.
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