Amendement N° 2728 rectifié (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 28 janvier 2015 par : Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 34
I. – Après la première occurrence du mot : « capital », la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 200 000 €. ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le lien entre Impôt de Solidarité sur la Fortune et dynamisme économique.
Nous proposons donc d'augmenter le plafond de la réduction liée à l'ISF-PME, pour le porter à 200 000 euros.
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