Amendement N° 2733 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Par coordination avec l’amendement portant sur l’article 95, il est proposé de supprimer le plafond de la sanction en cas d’infraction en matière de demande de carte d’identification professionnelle pour les travailleurs détachés afin que la sanction soit proportionnelle au nombre de salariés pour lesquels la fraude a été constatée.
Comme pour l’article L. 1264‑3 du code du travail, l’article 97 apporte des garanties sur la proportionnalité de la sanction en précisant que « pour fixer le montant de l’amende, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que les ressources et les charges de ce dernier. »
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