Amendement N° 2751 (Retiré avant séance)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 31 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette possibilité ouverte au salarié est indiquée par le plan de sauvegarde de l'emploi qui précise les modalités de sa demande. ».
Exposé sommaire :
L'obligation de rechercher des solutions de reclassement dans l'ensemble des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise peut s'avérer difficile à mettre en œuvre au vu de la structuration souvent complexe des groupes et de la difficulté à identifier et à actualiser les offres pour les entreprises. L'article 100 propose donc une simplification de cette procédure.
En revanche, un amendement adopté par la commission spéciale a précisé que les salariés qui expriment un intérêt pour les postes situés en dehors du territoire national bénéficient de l'obligation de reclassement dans les mêmes conditions que pour les offres nationales.
Pour donner davantage de garanties aux salariés, cet amendement prévoit que le salarié est informé de cette possibilité de demander les postes disponibles à l'étranger car celle-ci doit être inscrite dans le plan de sauvegarde de l'emploi.
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