Amendement N° 2765 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 26 janvier 2015 par : Mme Berger, Mme Rabault.
À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire :
L'article 80 permet que l'ouverture des commerces de détail le dimanche soit soumise à une liberté de fixation par le maire du nombre de dimanches dans la limite de douze dimanches par an.
Cet amendement vise à restreindre cette ouverture à la limite de 7 dimanches « exceptionnels » en cas d'évènements particuliers, allant au-delà des 5 dimanches actuellement contenus dans la loi. Concernant les autres dimanches supplémentaires, d'autres articles de la même loi visent déjà à faciliter l'ouverture dominicale en dehors des évènements particuliers, pour les cas précis où le surplus d'activité justifie cette ouverture.
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