Amendement N° 2769 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : Mme Berger.
À l'alinéa 2, après le mot :
« sanction »,
insérer les mots :
« , adapter les moyens d'actions à l'importance de l'économie informelle du territoire concerné ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer le rôle de surveillance du système d'inspection du travail tout en prenant en compte l'ampleur de l'économie informelle qui existe dans certains territoires. Pour des raisons d'équité et de structuration des services de l'inspection, il peut être nécessaire de renforcer leurs moyens d'action là où l'économie informelle est la plus forte, que ce soit au niveau des territoires ou des secteurs.
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