Amendement N° 2779 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 28 janvier 2015 par : Mme Berger, M. Premat, M. Arnaud Leroy, Mme Rabault, M. Galut, M. Alexis Bachelay, Mme Capdevielle, M. Muet, M. Cordery, M. Fourage, M. Clément, M. Villaumé, M. Ciot, M. Verdier, M. Le Roch, M. Bardy, Mme Filippetti, Mme Sandrine Doucet, M. Goasdoué, M. Assaf, M. Roig, Mme Bruneau, M. Hutin, M. Laurent, M. Paul, M. Cherki, Mme Valter, M. Dupré.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 35
I. – Le dernier alinéa de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt peut être renouvelé au moins une fois par entreprise à condition qu'il permette le recrutement d'un salarié affecté au développement des exportations. ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les PME souhaitant exporter sont encouragées par plusieurs dispositifs d'incitations fiscales, comme le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciales. Ces mécanismes sont indispensables pour compenser les risques encourus par les démarches d'internationalisation des entreprises. Si les besoins en financement sont globalement couverts par les dispositifs existants, des difficultés persistent principalement pour les PME.
Nombreuses entreprises soulignent l'inadaptation de certaines aides actuelles au risque pris par les entreprises souhaitant se développer à l'export, compte tenu d'un retour sur investissement plus long que pour des opérations commerciales en France.
Cet amendement vise à encourager les démarches d'export des petites et moyennes entreprises sur la durée. Pour cela, il propose de permettre le renouvellement de ce crédit d'impôt pour dépense de prospection commerciale, habituellement donné une seule fois, pour les PME qui visent à exporter dans la durée en embauchant un salarié dédié à l'exportation. Le crédit d'impôt étant plafonné à 40 000 euros pour vingt-quatre mois, on peut s'attendre à un coût budgétaire assez faible de cet élargissement au regard des retombées fiscales attendues de cet encouragement à l'exportation de nos PME.
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