Amendement N° 2780 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Sous-amendements associés : 3231 (Adopté)
Déposé le 29 janvier 2015 par : Mme Berger, Mme Rabault, M. Premat, M. Galut, M. Alexis Bachelay, Mme Capdevielle, M. Muet, M. Cordery, M. Fourage, M. Clément, M. Villaumé, M. Ciot, M. Verdier, M. Le Roch, M. Bardy, Mme Filippetti, Mme Sandrine Doucet, M. Assaf, M. Roig, Mme Bruneau, M. Paul, M. Cherki, Mme Valter, M. Dupré.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 41
À l'article L. 422‑9 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « publics » sont insérés les mots : « de veiller à assurer l'accès à leurs prestations à tout type de public, notamment aux petites et moyennes entreprises, etsur l'ensemble du territoire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer explicitement dans le texte fondant l'organisation professionnelle des conseils en propriété industrielle un attachement à promouvoir leur activité sur l'ensemble du territoire national et envers tous les publics. Ce faisant, la profession, suivant l'impulsion de son organisation professionnelle, pourra intégrer cette perspective et travailler à travers le territoire et avec tous types de clients, y compris des petites et moyennes entreprises.
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