Amendement N° 2781 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 29 janvier 2015 par : Mme Berger, Mme Rabault, M. Premat, M. Galut, M. Alexis Bachelay, Mme Capdevielle, M. Muet, M. Cordery, M. Fourage, M. Clément, M. Villaumé, M. Ciot, M. Verdier, M. Le Roch, M. Bardy, Mme Filippetti, Mme Sandrine Doucet, M. Assaf, M. Roig, Mme Bruneau, M. Paul, M. Cherki, M. Dupré.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 41
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport relatif à l'accès effectif des petites et moyennes entreprises au conseil en matière de propriété industrielle, en particulier dans le secteur industriel. Ce rapport présente l'état des lieux de l'offre de conseils comme de la demande, existante comme potentielle, sur l'ensemble du territoire français, en s'attachant particulièrement à celle envers ou issue des petites et moyennes entreprises. Il décrit les dispositifs, publics comme privés, destinés à soutenir la valorisation du patrimoine immatériel de ces entités. Il émet des propositions tendant à améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises à ces prestations et à renforcer l'ensemble des dispositifs en la matière. L'institution d'un guichet unique en la matière sera en particulier étudiée.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que les conseils en propriété industrielle, qui est une profession réglementée, fassent l'objet d'un rapport du gouvernement afin de présenter leur couverture de la demande française ainsi que leurs relations avec une clientèle de PME. Il s'agira surtout d'identifier les leviers à activer pour permettre une réelle valorisation de l'innovation des petites entreprises, ainsi que fournir la matière indispensable à une amélioration de l'offre des conseils en propriété industrielle.
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