Amendement N° 2790 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Ne bénéficient pas de la protection instituée par le Titre V les informations relatives aux pratiques illicites et violations des obligations en matières sociale, environnementale ou fiscale. ».
Exposé sommaire :
Le secret des affaires ne peut pas entraver la dénonciation de pratiques illicites.
L'objet de cet amendement est de maintenir la possibilité de dénoncer de tels faits.
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