Amendement N° 2799 rectifié (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 28
Au premier alinéa du IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « , les observations et les propositions des collectivités territoriales et établissements publics consultés ».
Exposé sommaire :
Consultés dans le cadre d'enquêtes publiques, les élus locaux délivrent des observations et un avis précieux du fait de leur connaissance approfondie des problématiques du territoire et des équilibres environnementaux, économiques, etc. en jeu.
Cet amendement a donc pour objectif de souligner le rôle clé que doit jouer l'avis des élus dans la prise de décision finale par l'autorité compétente, qui doit s'appuyer pleinement sur leur expertise. Il est nécessaire de reconnaître le bien-fondé de leurs prises de position, au plus près des réalités territoriales.
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