Amendement N° 28 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Aubert, M. Douillet, M. Ginesy, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Salen, M. Sermier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 35
I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts, après le mot « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Au quotidien l'entreprise mobilise des ressources considérables pour avancer à l'état le montant du par le consommateur final.
Ce qui est décaissé d'un côté en amont est finalement, en cout de l'autre au bout de la chaine. Il en résulte par conséquent un décalage entre l'avance réalisée par les entreprises et le recouvrement par ces dernières de l'impôt qu'elles collectent à la place de l'État.
En outre, ce dispositif engendre un manque à gagner pour l'État, le système actuel de collecte permettant en en effet à des opérateurs peu scrupuleux qui dans le cadre de fraudes effectuent des opérations d'enrichissement sans cause en facturant la TVA sans jamais la reverser au trésor.
Selon la cour des comptes, le montant de la fraude réalisée dans le cadre du système de TVA inter-entreprise s'élève à près de 10 milliards d'euros par an.
Le présent amendement propose par conséquent de de supprimer la TVA inter-entreprise, la collecte ne se faisant plus en amont, c'est-à-dire au fil de la chaine verticale ( du producteur au distributeur), mais à postériori, uniquement sur la vente du produit final.
La suppression des circuits complexes permettrait de simplifier à la fois la collecte de la TVA et la comptabilité des entreprises.
En outre, en réduisant le nombre d'intermédiaires, il en résulterait un effet de modération des prix par la diminution des transactions interentreprises.
L'adoption de cet amendement permettrait la réalisation d'un véritable choc de compétitivité pour l'ensemble des entreprises française sans diminuer les volumes de TVA collectés par l'État.
Cet amendement est par ailleurs conforme au droit communautaire (directive 2004/7/CE) qui permet la suppression de la TVA inter-entreprise, cette étant en effet une mesure particulière dérogatoire destinée à simplifier la perception de la taxe au sens de l'article 237 de la dite directive et ne modifiant pas le montant de la taxe due au stade de la consommation finale.
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