Amendement N° 280 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Myard, M. Sermier.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de laisser au maire le soin de fixer directement par arrêté le nombre de dimanche d'ouverture des commerces.
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