Amendement N° 2800 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Bompard.
Supprimer les alinéas 2 à 9.
Exposé sommaire :
L'alinéa 2 prévoir le même mode de nomination des huissiers que pour les notaires. Or, il s'agira là encore d'une inégalité entre nos compatriotes s'agissant de l'accès au droit, fondement de la participation de tous à la vie de la Cité et à la défense des droits concrets de chacun. Les Français issus des zones rurales et éloignées des grands axes commerciaux seront els grands perdants. Il faut supprimer cet alinéa 2.
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