Amendement N° 2805 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 24 janvier 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 84
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 492‑4 du code rural et de la pêche maritime, le prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux a lieu en janvier 2018.
Le mandat des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en fonction à la date de promulgation de la présente loi prend fin à la date d'installation des membres assesseurs nouvellement élus.
Exposé sommaire :
L'instance compétente pour traiter des litiges entre bailleurs et preneurs relatifs aux baux ruraux est le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR).
L'article L. 492‑4 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux sont élus pour six ans. Les dernières élections ayant eu lieu en 2010, il conviendrait donc de procéder au renouvellement simultané des assesseurs des TPBR et des membres des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux avant le 31 janvier 2016.
Toutefois, les élections de 2010 aux TPBR ont été marquées par de graves dysfonctionnements : taux d'abstention de 74 %, multiples contentieux, dus notamment aux listes électorales de bailleurs non fiables, absence de candidats. Ces dysfonctionnements sont allés jusqu'à empêcher 18 TPBR de disposer d'assesseurs en nombre suffisant, donc de se constituer.
Or, ces élections ont nécessité durant plusieurs semaines, la mobilisation de multiples acteurs nationaux et locaux (les mairies, pour l'établissement des listes électorales, les bureaux des élections en préfectures) et ont entraîné des dépenses assez importantes (pour l'État près de 3 M€).
Le maintien des élections en janvier 2016 impliquerait la mobilisation des crédits nécessaires et des différents acteurs dès le début d'année 2015.
Il convient donc de reporter la date des élections en prorogeant le mandat des assesseurs actuellement en fonction afin de permettre l'engagement d'une réflexion sur les conditions d'une réforme de la désignation des assesseurs aux TPBR qui permette d'éviter les difficultés susmentionnées et de réduire la dépense afférente au renouvellement des TPBR, tout en garantissant le maintien et la représentativité de ces juridictions, auxquelles les bailleurs et preneurs sont légitimement attachés.
Le report proposé est de deux ans afin de laisser suffisamment de temps à la concertation et à l'élaboration des textes nécessaires, ainsi qu'à la préparation du renouvellement des assesseurs des TPBR.
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