Amendement N° 2810 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Sous-amendements associés : 3240 (Adopté)
Déposé le 24 janvier 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 93
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Après le premier alinéa de l'article L. 5212‑7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette possibilité s'applique également en cas d'accueil en périodes d'observation mentionnées au 2° de l'article L. 4153‑1 d'élèves de l'enseignement général pour lesquels est versée la prestation de compensation du handicap, l'allocation compensatrice pour tierce personne ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et disposant d'une convention de stage. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de prendre en compte les stages « parcours de découverte » effectués au collège et au lycée par des élèves de moins de 16 ans en situation de handicap dans le cadre de l'obligation d'emploi, au même titre que les stages effectués par des élèves de plus de 16 ans.
Ces élèves rencontrent en effet souvent des difficultés à trouver un stage, et l'ouverture de cette possibilité d'acquittement partiel permettra de lever les réticences des entreprises.
Cette mesure a été actée dans le cadre de la Conférence nationale du handicap.
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