Amendement N° 2814 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 24 janvier 2015 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsqu'il est fixé au-delà de 22 heures, la période de nuit s'achève à 7 heures. ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de maintenir la fin de la période de nuit à 7 heures du matin.
Selon les cas, la durée totale de la période de nuit sera de 9 heures (début de la période à 22 heures), 8 heures (début à 23 heures) ou 7 heures (début à 24 heures la veille).
Les salariés continueront de bénéficier du repos quotidien de 11h consécutives à titre individuel.
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