Amendement N° 2815 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 24 janvier 2015 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le contenu des ordonnances prévues à l'article 59 a été introduit en commission aux articles 59 bis à 59 quinquies, il convient donc de supprimer l'habilitation.
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