Amendement N° 2816 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 23 janvier 2015 par : le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 17, supprimer le mot :
« même ».
II.– En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots :
« de l’article 5 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à homogénéiser la rédaction adoptée au 4° du I de l’article 22.
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