Amendement N° 2817 (Retiré)

Le 4° de l’article 21 vise à permettre le recours à toute forme juridique pour les professionnels juridiques et judiciaires, à l’exclusion de celles conférant la qualité de commerçant à leurs associés, en soumettant la répartition du capital et des droits de vote à des conditions assurant le respect des règles déontologiques et prenant en compte les risques de conflits d’intérêts propres à chaque profession.

Cet alinéa apparait donc redondant avec l’article 20 ter.