Amendement N° 2821 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 29 janvier 2015 par : M. Tourret, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 37
Le dernier alinéa de l'article L. 3332‑17 du code du travail est complété par les mots : « ou par un organisme de placement collectif immobilier relevant du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code ».
Exposé sommaire :
Cet amendement élargit les possibilités pour les fonds d'épargne salariale d'investir dans l'immobilier, qui est une classe d'actifs destinée par nature à une détention de long terme.
Il prévoit que ces fonds pourront détenir des parts d'organismes de placement collectif immobilier (OPCI) pratiquant la construction d'immeubles ou l'achat d'immeubles existants.
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