Amendement N° 2824 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Bompard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'activité des commissaires-priseurs judiciaires constitue une mission de mission de service public dont ne peuvent se passer ns concitoyens. Or, la libre installation est une menace quant à la pérennité de l'exercice de cette mission sur u maillage dense et cohérent du territoire. Tous les Français doivent pouvoir en bénéficier, y compris dans les zones périphériques, rurales ou éloigner ;
Il faut le supprimer.
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