Amendement N° 2826 rectifié (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : Mme Rabault, Mme Berger.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport sur l'opportunité, le coût et les conditions de création d'un fonds d'indemnisation au titre de la nouvelle obligation faite aux greffiers de transmettre à l'Institut national de la propriété intellectuelle, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés, telle que prévue au présent article. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finance initial pour 2016 inclura mécaniquement les conséquences financières et budgétaires des lois votées en 2015. L'article 19 ne prévoit à ce stade aucune indemnisation afin de prendre en compte la perte de rémunération qui pourrait résulter de la transmission à titre gratuit à l'Institut national de la propriété intellectuelle des informations contenues dans le registre national du commerce et des sociétés. Sans remettre en cause la volonté d'ouverture des données publiques de l'article 19 de la présente loi, à ce stade il n'est pas exclu que la suppression d'une partie de leur chiffre d'affaire n'expose la puissance publique à des contentieux ou à une indemnisation.
Afin que la décision soit éclairée lors du vote de la prochaine loi de finance, le présent amendement vise à permettre l'information du Parlement quant à l'opportunité de créer un fonds d'indemnisation en faveur des greffiers des tribunaux de commerce.
Ce rapport pourrait également permettre de définir les modalités de financement de ce fonds, par exemple sur les crédits du ministère de l'économie, de manière à préserver ceux de la justice, qui constitue l'une des priorités budgétaires de cette législature.
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