Amendement N° 2827 (Irrecevable)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Bompard.
Modifier l'article.
Exposé sommaire :
Ledit article définit le régime de libre installation des offices en tachant de limiter le nombre trop élevé d’offices dans un même périmètre. Si cet effort est louable, ledit régime doit être modifié et préciser, en donnant les garanties nécessaires aux professionnels du droit afin qu’ils puissent s’installer dans des zones périphériques, rurales et éloignées des grands axes. Oublier ce volet de l’installation de ces professionnels reviendrait à oublier une partie non négligeable de nos concitoyens.
Il faut modifier l’article.
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