Amendement N° 2835 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 64 octies
Les articles L. 151‑1 à L. 151‑7, L. 152‑1 et L. 151‑2 du code de commerce ne sont pas applicables aux institutions représentatives, élues ou désignées, du personnel ainsi qu'aux experts auxquels elles ont recours.
Exposé sommaire :
Le secret d'affaire pourrait créer un risque supplémentaire de rétention d'information ou de pression à l'égard des représentants des salariés.
Cet amendement vise à éviter ce risque.
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