Amendement N° 2838 (Irrecevable)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 23 janvier 2015 par : Mme Linkenheld, M. Arnaud Leroy, Mme Laclais, Mme Gaillard, M. Franqueville, Mme Khirouni, M. Laurent, M. Kemel, Mme Maquet.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« d) En instaurant un contrôle annuel comptable et fonctionnel. ».
Exposé sommaire :
Il convient d’assurer, dans les sociétés interprofessionnelles dont la création est facilitée par le projet de loi, un contrôle annuel à la fois comptable et fonctionnel. Il s’agit de préserver la régulation interne à ces professions, lesquelles doivent faire effectuer, et assumer, des contrôles préventifs réguliers, dont les conclusions sont communiquées à leur autorité de tutelle.
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