Amendement N° 2839 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : Mme Rabault, Mme Berger.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 13 bis
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport sur l'opportunité, le coût et les conditions de création d'un fonds d'indemnisation au bénéfice des titulaires d'office dont la valeur patrimoniale est affectée par la mise en œuvre des dispositions de l'article 13 bis de la loi n° dupour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finance initial pour 2016 inclura mécaniquement les conséquences financières et budgétaires des lois votées en 2015. L'article 13 bis prévoit à ce stade des dispositions d'indemnisation des titulaires d'offices par les nouveaux entrants. Néanmoins ce stade il n'est pas exclu que la suppression pour les titulaires d'offices d'une partie de leur chiffre d'affaire n'expose la puissance publique à des contentieux ou à une indemnisation.
Afin que la décision soit éclairée lors du vote de la prochaine loi de finance, le présent amendement vise à permettre l'information du Parlement quant à l'opportunité de créer un fonds d'indemnisation en faveur des titulaires d'offices dont la valeur patrimoniale pourrait être affectée par l'installation de nouveaux offices à proximité de leur lieu d'activité.
Le rapport pourrait étudier les solutions permettant d'assurer l'effectivité de l'indemnisation des professionnels en cas de difficulté de mise en œuvre des dispositions d'indemnisation par les nouveaux entrants prévus par le présent projet de loi.
Il pourrait également permettre de définir les modalités de financement de ce fonds, par exemple sur les crédits du ministère de l'économie, de manière à préserver ceux de la justice, qui constitue l'une des priorités budgétaires de cette législature.
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