Amendement N° 2879 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 2168 )
Déposé le 24 janvier 2015 par : M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« du service public »
les mots :
« d'une ligne de transport public conventionnée assurant la même liaison ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à préciser la définition de l'objet du contrôle opéré par le régulateur.
L'ouverture d'une ligne d'autocar pourrait perturber l'équilibre économique d'une ligne de transport public conventionnée et pas à l'équilibre économique « du service public », car c'est une notion beaucoup plus large, que les juristes sont par ailleurs bien en peine de pouvoir clairement définir et délimiter.
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