Amendement N° 2887 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 122‑8‑2. – L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de la voirie routière ou du ministre chargé de l'économie, examiner les conditions de mise en œuvre des dispositions prévues dans la convention de délégation, le cahier des charges annexé et les autres documents contractuels. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), soit à son initiative, soit à la demande des ministres chargés des transports ou de l'économie, d'examiner la mise en œuvre des dispositions contractuelles existantes, de manière à s'assurer de la correcte exécution des obligations prévues dans les conventions de délégation déjà conclues, par exemple en ce qui concerne la réalisation ou le calendrier d'exécution des investissements prévus.
Cette compétence ne peut, pour autant, être interprétée comme la capacité pour l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières à remettre en cause des dispositions contractuelles déjà négociées, notamment en matière tarifaire.
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