Amendement N° 2892 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 24 janvier 2015 par : M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
I. – À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« Autorité de régulation de activités ferroviaires et routières »
le mot :
« État ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Cette autorité »
les mots :
« L'État ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'ajuster le dispositif de déclaration préalable adopté en commission spéciale en prévoyant que la déclaration à laquelle est soumise l'entreprise de transport routier s'effectue non pas auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) mais de l'État.
Il apparaît, en effet, sans intérêt que l'ARAFER soit chargée de recueillir les déclarations pour en assurer ensuite la publication et la diffusion aux autorités organisatrices de transport (AOT), alors que l'autorité de régulation ne sera en réalité saisie, sur demande des AOT, que d'une partie seulement d'entre elles. Il est, en revanche, plus logique de confier cette mission à l'État (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) puisque ses services sont d'ores et déjà organisés pour assurer la collecte et l'instruction systématiques des demandes d'autorisation de cabotage sur les liaisons internationales.
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