Amendement N° 2893 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 1764 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
I. – À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot :
« routier »,
insérer les mots :
« et ferroviaire » ;
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , les entreprises ferroviaires ».
III. – En conséquence, l'alinéa 24, après la première occurrence du mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , les entreprises ferroviaires ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de renforcer les pouvoirs de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) en matière de recueil de données en l'élargissant, pour les besoins de l'instruction des projets de décisions d'interdiction ou de restriction de services par les autorités organisatrices de transport (AOT), aux entreprises ferroviaires.
En effet, l'ARAFER ne pourra porter un avis éclairé sur le risque d'une atteinte substantielle à l'équilibre économique d'un service public ferroviaire que sur la base de données dont les entreprises ferroviaires sont détentrices. Faute de connaissance de cette information, l'impact des nouveaux services routiers ne pourra pas être évalué ou vérifié.
La confidentialité des données recueillies dans ce cadre par l'ARAFER sera protégée.
Cet amendement est complémentaire de l'amendement à l'article 1er qui étend le dispositif de sanctions administratives prévu aux entreprises ferroviaires qui ne se conformeraient pas à l'obligation de transmission des informations nécessaires à l'exercice des nouvelles missions confiées à l'ARAFER.
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