Amendement N° 2897 (Irrecevable)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À l’alinéa 3, après le mot :
« ordonnance, »
insérer les mots :
« après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir que l’ARAFER soit saisie pour avis sur le projet d’ordonnance qui mettra en conformité la structure et le contenu du code des transports et du code de la voirie routière avec les missions qui lui sont confiées par le projet de loi.
Il est en effet indispensable que l’ARAFER puisse formuler des observations sur les conditions d’exercice de ses nouvelles missions afin de contribuer à l’élaboration d’un cadre le plus efficace possible, notamment au regard de son expérience en qualité de régulateur des activités ferroviaires et d’éclairer ainsi le législateur lorsqu’il aura à se prononcer sur la ratification du texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.