Amendement N° 2899 (Retiré)

L’article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (LOTI) codifié à droit constant à l’article L2141-1 du Code des Transports n’a pas pour vocation d’instaurer un monopole légal de SNCF Mobilités pour l’exploitation des services de transports ferroviaires de personnes sur le réseau ferré national.

En effet, cet article avait uniquement pour but de créer à compter du 1^er janvier 1983, un établissement public industriel et commercial (EPIC), la SNCF, dont les missions devaient impérativement être fixées par voie législative ou règlementaire en vertu du principe de spécialité des EPIC.

Or, la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires (ORTF) a dénaturé l’esprit initial de la loi de 1982, loi antérieure au mouvement de libéralisation des transports ferroviaires de personnes entrepris par l’Union Européenne. Ainsi, la loi de 2009 en prévoyant que la SNCF exploitait les services ferroviaire de transports de voyageurs à l’exception des services internationaux librement organisés, a consacré l’existence d’un monopole légal de la SNCF par le biais d’une interprétation a contrario.

En conséquence, l’amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l’article 18 de la LOTI en supprimant la référence à l’exploitation de services de transports ferroviaires de voyageurs internationaux.