Amendement N° 2901 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 1er
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L'article L. 2121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'État, pour l'exploitation des services ferroviaires de personnes d'intérêt national, peut attribuer les conventions de délégation de service public par voie de mise en concurrence sauf dans les cas visés à l'article 5 paragraphe 4 et 5 du Règlement 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil. » ;
2° Aux articles L. 2121‑2, L. 2121‑6, L. 2121‑7, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « l'entreprise ferroviaire exploitant un service public de transports ferroviaire de voyageurs » ;
3° Au 1° de l'article L. 2141‑1, après le mot : « public », sont insérés les mots : « et dans le respect des procédures d'attribution des conventions de délégations de service public définies à l'article L. 2121‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet, dans la prolongation des initiatives du gouvernement, de rendre le service des TET compétitif face à la forte concurrence de la route en adaptant la législation française au règlement 1370/2007 dit « obligation de service public ».
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