Amendement N° 2902 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 1205 )
Déposé le 24 janvier 2015 par : M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« 5°bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2132‑12 est complétée par les mots : « et le produit du droit fixe établi à l'article L. 2132‑14 » ; » ;
« 5°ter La section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article L. 2132‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 2132‑14. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2016, un droit fixe dû par les entreprises de transport public routier de personnes et par les concessionnaires d'autoroutes. Les modalités de calcul et de perception de ce droit sont définies par un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
« Le produit de ce droit est affecté à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi n'assortit pas l'extension au secteur routier des compétences de l'ARAF d'un accroissement correspondant de ses ressources financières. Il ne serait pas acceptable que les entreprises ferroviaires, actuellement seules à contribuer au budget de l'ARAF par le droit fixe qu'elles acquittent, financent l'exercice des nouvelles missions de l'Autorité. Il est donc proposé d'instituer un droit fixe perçu sur les entreprises du transport public routier de personnes et sur les concessionnaires d'autoroutes.
Le droit fixe perçu sur les entreprises ferroviaires est défini par l'article L. 2132‑13 du code des transports. Il comprend :
1° Une part du montant des redevances d'utilisation du réseau ferré national (péages) versées au gestionnaire du réseau ferré national (Réseau Ferré de France jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme ferroviaire, SNCF Réseau depuis l'entrée en vigueur de celle-ci), dans la limite de cinq millièmes de ce montant ;
2° Une somme proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus sur les autres lignes du réseau ferroviaire.
Le produit de ce droit est affecté à l'ARAF dans la limite d'un plafond fixé par la loi de finances pour 2012. Au-delà de ce plafond, le produit de ce droit revient à l'État.
Le nouveau droit fixe, qui sera perçu sur les entreprises du secteur routier soumises au contrôle de l'ARAFER, devra procurer à celle-ci des recettes suffisantes pour remplir ses nouvelles missions de régulation. Il est proposé de renvoyer au pouvoir réglementaire, avec consultation de l'ARAFER, la définition de l'assiette et les modalités de perception de ce droit.
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