Amendement N° 2903 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Article 33 quater
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis La préservation de conditions de concurrence loyale favorisant le maintien de la diversité des typologies d'opérateurs, ».
Exposé sommaire :
Le secteur de la téléphonie mobile en France est en phase de restructuration.
La consolidation probable soulève des craintes dans l'écosystème de la téléphonie mobile quant à la préservation d'un environnement concurrentiel loyal et bénéfique pour les consommateurs.
Par exemple, les MVNO jouent un rôle essentiel pour animer la concurrence et prévenir ainsi, par leur dynamisme, une limitation de la concurrence préjudiciable pour les consommateurs. En effet, les MVNO développent de nouveaux services à valeur ajoutée et de nouvelles offres tarifaires, qui se diffusent ensuite au bénéfice de l'ensemble du secteur.
L'Autorité de la Concurrence, dans un avis du 21 janvier 2013 (avis n°13-A-02), relevait que « les conditions tarifaires (structure, niveau des prix de gros) des contrats liant les opérateurs mobiles virtuels aux opérateurs hôtes semblent (…) toujours limiter la capacité des MVNO à réellement concurrencer les opérateurs historiques sur le marché de détail ».
Dans ce contexte, il conviendrait donc de renforcer le rôle de l'ARCEP, afin qu'elle puisse veiller à la préservation des conditions garantissant le maintien de la diversité des typologies d'opérateurs, au profit des consommateurs.
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