Amendement N° 2904 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Article 33 quater
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« , en veillant notamment à la préservation d'un espace économique viable pour les fournisseurs de services de communications électroniques entre leurs coûts de production et les revenus de détail ».
Exposé sommaire :
L'Autorité de la concurrence souligne dans son avis du 21 janvier 2013 que les MVNO ne semblent pas en mesure de reproduire, dans des conditions de rentabilité minimale, les offres low cost pratiquées par les quatre opérateurs de réseau.
Dans le même temps, alors que la 4G est perçue comme un relais de croissance pour les opérateurs de réseau, l'Autorité de la concurrence souligne également que certaines conditions techniques des contrats des MVNO ne leur permettent pas, à ce jour, de répliquer les offres de services haut de gamme que leurs opérateurs hôtes ont pu lancer.
Alors même qu'ils ont contribué à l'animation concurrentielle du marché des télécommunications depuis leur apparition en 2004 et qu'ils répondent à un besoin, il serait peut-être regrettable pour les consommateurs de les voir disparaitre .
Ainsi, cet amendement propose de veiller à la préservation d'un espace économique viable pour les fournisseurs de communications électroniques entre leurs coûts de production et les revenus de détail.
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