Amendement N° 2905 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Article 33 quinquies
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Toute prestation d'itinérance métropolitaine fournie entre opérateurs mobiles doit pouvoir être revendue dans des conditions équitables et non discriminatoires par l'opérateur en bénéficiant aux opérateurs ayant conclu un contrat d'accès à son réseau. »
Exposé sommaire :
L'impact concurrentiel de l'itinérance devrait également être apprécié sur le marché de gros de l'hébergement des MVNO.
Un opérateur de réseau bénéficiant d'une prestation d'itinérance ne peut garantir l'animation de la concurrence sur ce dernier marché, à moins que la revente des prestations d'itinérance ne soit possible. Si cette revente n'est pas autorisée contractuellement, cet opérateur de réseau ne pourra proposer une offre crédible sur le marché de gros.
Dans ce contexte, et comme le préconisait l'Autorité de la Concurrence dans son Avis n°13-A-08 du 11 mars 2013, il serait préférable de permettre, dans le cadre de la convention d'itinérance, la revente - dans des conditions équitables et non discriminatoires - de toute prestation d'itinérance par l'opérateur en bénéficiant aux opérateurs ayant conclu un contrat d'accès à son réseau.
Tel est l'objet de cet amendement.
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