Amendement N° 2920 (Non soutenu)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Tourret, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André.

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À la seconde phrase de l'alinéa 14, après le mot :

«  fixe »,

insérer les mots :

«  , après avis du procureur général près la Cour d'appel, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à recueillir l'avis préalable du procureur général près la Cour d'appel avant de transférer les affaires en cours à des juges spécialement désignés, en cas d'interruption du fonctionnement d'un conseil de prud'hommes.

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