Amendement N° 2921 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Tourret, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André.
À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots :
« ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible ».
Exposé sommaire :
La notion d'interruption durable et de fonctionnement impossible est difficile à appréhender, il apparaît donc nécessaire de supprimer les références à ces notions.
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