Amendement N° 2921 (Non soutenu)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Tourret, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André.

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À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots :

«  ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible ».

Exposé sommaire :

La notion d'interruption durable et de fonctionnement impossible est difficile à appréhender, il apparaît donc nécessaire de supprimer les références à ces notions.

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