Amendement N° 2922 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Tourret, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André.
À l'alinéa 15, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« , après avis du procureur général près la Cour d'appel, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à recueillir l'avis préalable du procureur général près la Cour d'appel avant de transférer les affaires en cours à des juges spécialement désignés, en cas d'interruption du fonctionnement d'un conseil de prud'hommes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.