Amendement N° 2931 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 80
L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les commerces disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés, chacune des heures de travail effectuée le dimanche est rémunérée au moins à 200 % du montant de la rémunération contractuelle. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à majorer à 200 % (2x, le double) le salaire perçu en cas de travail dominical dans un commerce de détail alimentaire, nonobstant des contreparties plus favorables, pour tous les salariés de commerce bénéficiant d'une surface de vente supérieure à 400 m² (le seuil des 400 m² étant le seuil d'application de la taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales).
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