Amendement N° 2933 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 9
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 18 ainsi rédigée :
« Section 18
« Contrats d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
« Art. L. 121‑115. – Toute personne délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur est tenue d'afficher dans son établissement, de manière claire et compréhensible, son taux de réussite annuel ainsi que le nombre d'heures moyen de conduite nécessaires pour l'obtention de l'épreuve pratique. Lorsque l'établissement dispose d'un accès indépendant à la voie publique ou d'une vitrine, ces informations doivent être affichées de façon visible et lisible de l'extérieur.
« Tout manquement à l'alinéa précédent est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 111‑6. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire l'information par voie d'affichage dans les auto-écoles sur le taux de réussite au permis de conduire et sur le nombre d'heures moyen nécessaire à son obtention.
A l'heure actuelle, un des conflits majeurs rencontrés par les consommateurs qui souscrivent aux offres des auto-écoles réside souvent dans la méconnaissance du prix total réel qu'ils auront à payer au cours de la formation.
Comme le montre une étude d'août 2013 réalisée par une association de consommateurs auprès de 447 auto-écoles, le forfait le plus couramment proposé ne comporte que 20 heures de conduite, soit le minimum légal. Le plus souvent, ce nombre est très insuffisant.
Si le forfait 20 heures est un produit d'appel, il suffit rarement à obtenir son permis : la moyenne nationale se situerait aux alentours de 30‑33 heures selon l'INC. Ainsi le consommateur ne peut se douter qu'il va devoir payer des heures supplémentaires qu'il n'avait pas prises en compte au moment de la souscription.
Cette méconnaissance alourdit la facture bien plus que si l'élève avait d'emblée choisi un forfait plus large. Comment expliquer cette situation alors que le professionnel est tenu d'estimer le besoin de formation de l'élève avant toute souscription ? Cette même étude révèle également l'absence quasi-systématique de l'affichage du taux de réussite de l'établissement auquel le candidat fait appel.
Une telle disposition tend à la fois à préserver le pouvoir d'achat des consommateurs, mais également à assureur une saine concurrence entre les auto-écoles.
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