Amendement N° 2939 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Saddier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 30
À la première phrase du premier alinéa, et par deux fois à l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 526‑10 du code du commerce, après le mot : « expert-comptable », sont insérés les mots : « un expert foncier et agricole, un expert forestier, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir l'acte d'évaluation des actifs affectés à une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) à de nouveaux professionnels, en l'occurrence les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers. Cette mesure permettrait d'élargir encore davantage ce type d'expertise tout en garantissant la qualité et la sécurité des prestations.
Comme le précise l'article L 171‑1 du code rural, les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers sont « des personnes physiques qui exercent, en leur nom personnel et sous leur responsabilité, des missions d'expertise en matière foncière, agricole et forestière portant sur les biens d'autrui, meubles et immeubles, ainsi que sur les droits mobiliers et immobiliers afférents à ces biens ».
Or à ce jour, ces experts ne font pas partie de la liste des professions habilitées à évaluer les actifs affectés à l'EIRL.
En outre, les titres d'expert foncier et agricole et d'expert forestier sont reconnus et protégés assurant à leurs mandants, une garantie de compétences, d'indépendance et de probité. Un conseil auquel doivent adhérer les personnes se réclamant du titre est garant du respect de ces éléments.
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