Amendement N° 2952 rectifié (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Lurton, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Straumann, Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Mathis, M. Breton.
Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 28 :
« mis en application au 1er janvier 2018 ».
Exposé sommaire :
Dans l'hypothèse où l'on quantifie à 20 % la baisse du chiffre d'affaires des études notariales, il paraît légitime de permettre aux notaires, plus particulièrement ceux qui viennent de s'installer, de leur donner trois ans pour s'adapter, notamment en termes de charges, de personnel et de réorganisation de bureau.
En effet, le coût de l'achat d'une clientèle pour un jeune notaire est fixé en fonction du tarif des actes pratiqués : l'application au douzième mois suivant la publication de la présente loi risquerait de ne pas lui laisser suffisamment de temps pour s'adapter et le mettrait en grande difficulté.
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